Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NÉGATIF, SASU immatriculée sous le SIREN 378 477 632, dont le siège social est situé 16 Rue des Ateliers, 76000 Rouen (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de photographie, de développement argentique, de tirage et de retouche proposées par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable détaillant la nature de la prestation, sa durée, son tarif et ses conditions de livraison. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La réservation d'une séance est confirmée à réception d'un acompte de 30% du montant total, le solde étant dû à la livraison des images ou tirages, sauf accord contraire mentionné sur le devis.

Article 3 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance (via le site, par email ou par téléphone) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (séance photo réalisée sur mesure, développement d'une pellicule spécifique du Client, tirage sur mesure) dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement de sa part à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée avec professionnalisme, dans le respect des délais convenus et selon les règles de l'art de la photographie et du laboratoire argentique. Le Prestataire informe le Client de tout aléa susceptible d'affecter le calendrier ou le résultat de la prestation (conditions météorologiques, disponibilité du laboratoire, incident technique).

Article 5 — Droit à l'image et modèles

Le Client autorise le Prestataire, sauf mention contraire écrite, à utiliser les images réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), dans le respect du droit à l'image des personnes photographiées. Le Client s'engage à recueillir, le cas échéant, l'autorisation des personnes photographiées présentes lors de la séance qui ne seraient pas parties au contrat.

Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire, en sa qualité d'auteur des images, conserve les droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble des photographies produites. La livraison des fichiers ou tirages au Client s'accompagne d'une licence d'utilisation à usage privé (ou professionnel, selon la nature de la prestation), non exclusive et non cessible à des tiers sans accord écrit du Prestataire. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou toute cession de droits fait l'objet d'un accord distinct et d'une facturation spécifique.

Article 7 — Négatifs, fichiers sources et conservation

Les négatifs argentiques et fichiers numériques bruts (RAW) sont conservés par le Prestataire pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, à titre de sauvegarde, sans obligation de conservation au-delà de ce délai. Le Client souhaitant une conservation prolongée ou la remise des négatifs originaux doit en faire la demande expresse, susceptible de faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 — Annulation et report de séance

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit au moins 7 jours avant la date prévue de la séance pour donner lieu au remboursement de l'acompte versé, déduction faite des frais engagés le cas échéant. En deçà de ce délai, l'acompte reste acquis au Prestataire. Un report de date peut être proposé, sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires si la demande intervient plus de 7 jours avant la séance initialement prévue.

Article 9 — Retouches et livraison

Le nombre de retouches incluses dans chaque prestation est précisé au devis. Toute retouche supplémentaire au-delà du forfait convenu fait l'objet d'une facturation additionnelle. Les délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le devis et varient selon la nature de la prestation (numérique : 2 à 3 semaines ; développement et tirage argentique : 3 à 5 semaines en raison des temps de traitement en laboratoire).

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique indépendante de sa volonté (incident de laboratoire, défaut de pellicule ou de matériel), ou de manquement du Client à ses propres obligations. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité afin de rechercher une solution amiable, y compris via un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.